CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues, d’une part, entre la marque WashUP' (ci-après, dénommée le « Vendeur ») et, d'autre part, toute personne ayant effectué un achat sur le site www.washup.com (ci-après dénommée, individuellement le « Client » ou, collectivement, les « Clients »). 

Tout achat sur le site www.washup-store.com (ci-après, dénommé le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Définitions

Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants commençant par une lettre majuscule auront le sens qui est indiqué ci-après, qui s’appliqueront, tant au singulier qu'au pluriel de ces termes et indifféremment que le terme défini soit employé au féminin ou au masculin :

• Client : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site ;

• Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par le Vendeur qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV ;

• Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable au Vendeur.

• Données Personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande ;

• Parties : désigne conjointement le Vendeur et les Utilisateurs du Site ;

• Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site ;

• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.

Article 2 : Champ d'application des Conditions Générales de Vente (CGV)

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes, procéder au paiement, suivre leur(s) colis en vue de leur(s) livraison(s) et gérer les relations entre le Vendeur et les Utilisateurs, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

2.2. Elles s’appliquent dans les relations entre les Utilisateurs et le Vendeur. 

Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes Conditions Générales de Vente, qu’il visite le Site ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.

2.3. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet www.washup-store.com, avant toute transaction avec le Client.

2.4. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et, notamment, celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.5. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.washup-store.com.

2.6. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2.7. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2.8. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.washup-store.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2.9. L’Utilisateur déclare avoir obtenu du Vendeur, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. 

Il déclare être seul responsable du choix des Produits, ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

2.10. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. 

À défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

2.11. Le Vendeur est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et / ou technique. 

Dans cette hypothèse, le Vendeur en informera l’Utilisateur par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles Conditions Générales de Vente.

La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des Conditions Générales de Vente entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.

Article 3 :  Produits proposés à la vente

3.1. Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et, notamment, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits.

3.2. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, le choix et l'achat d'un Produit étant de la seule responsabilité du Client.

3.3. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.washup-store.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3.4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

3.5. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente sur le territoire français. 

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

3.6. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé Hors Taxes (H.T.) automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

3.7. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Article 4 : Commandes

4.1. Passation de la commande

4.1.1. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander et, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Procéder au paiement » et fournit ses informations, ainsi que les informations relatives au mode de paiement.

4.1.2. La création d’un compte personnel sur le Site n’est pas nécessaire pour réaliser une Commande. Toutefois, certaines données personnelles du Client (NOM, Prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail) sont requises pour la bonne exécution de la Commande par le Vendeur.

4.1.3. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur, la responsabilité du Vendeur ne pouvant être engagée à ce titre. 

4.1.4. L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

4.1.5. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

4.1.6. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

4.1.7. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

4.1.8. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email.

4.1.9. Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock.

4.1.10. En tout état de cause, la Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêts.

4.1.11. Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

4.1.12. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.2. Modification de la commande

4.2.1. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit au Vendeur quarante-huit heures (48h) au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

4.2.2. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

4.3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 5 :  Tarifs

5.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. 

5.2. Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (T.T.C.)

5.3. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

5.4. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

5.5. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

5.6. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

5.7. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

5.8. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client à première demande.

5.9. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Article 6 :  Conditions de paiement

6.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

6.2. Paiement via Stripe (Carte de crédit : Bancaire, Visa, Master Card, American Express, autres cartes bancaires)

6.2.1. Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Stripe.com, et sont indépendantes du Vendeur, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. 

6.2.2. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Stripe.com, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy et qui peuvent être demandées à l’adresse contact@washup-store.com, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes Conditions Générales de Vente. 

6.2.3. En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe.com, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Stripe.com uniquement. 

6.2.4. Le Vendeur ne peut en aucun cas modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe.com, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.

6.2.5. Le Vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. A ce titre, le Vendeur ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Stripe. 

6.3. Paiement via Paypal

6.3.1. Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes du Vendeur, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. 

6.3.2. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full et qui peuvent être demandées à l’adresse contact@washup-store.com, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes Conditions Générales de Vente. 

6.3.3. En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. 

6.3.4. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement. En aucun cas OLBO ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.

6.3.5. Le Vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. 

6.3.6. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal. 

Article 7 :  Délivrance des Produits commandés

7.1. La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

7.2. A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison, les Produits commandés par le Client seront délivrés en France Métropolitaine dans un délai de trente (30) jours à compter de l'expédition de la commande, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

7.3. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

7.4. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

7.5. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

7.6. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif : le Vendeur faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, le Vendeur est totalement tributaire de ces prestataires tiers. 

7.7. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que le Vendeur ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

7.8. Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, à savoir, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

7.9. La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

7.10. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue

7.11. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

7.12. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

7.13. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

7.14. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

7.15. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de cinq (5) jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal, courriel, …) toutes réserves ou réclamations pour non conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). 

7.16. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

7.17. Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Article 8 : Transfert de propriété - Transfert des risques

8.1. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

8.2. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client

Article 9 :  Droit de rétractation

9.1. Conformément aux dispositions des articles L. 221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les cinq (5) jours ouvrables, suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

9.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, …) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.

9.3. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

9.4. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes, ou par mail à l’adresse : contact@washup-store.com avec, pour objet, l’intitulé « RETRACTATION », en précisant l’adresse e-mail avec laquelle la Commande a été effectuée et le ou les Produits concernés par la rétractation.

9.5. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

9.6. Par conséquent, le Client doit placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par la Poste, ainsi qu’une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit, et son titulaire.

9.7. Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

9.8. Seul le Client identifié comme tel auprès du Vendeur peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.

9.9. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés (les frais de retour restant à la charge du Client).

9.10. Le remboursement sera effectué dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du / des Produit(s) au Vendeur de la décision de rétractation.

Article 10 :  Responsabilité du Vendeur - Garantie

10.1. Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

10.2. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• D’une part, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• Et, d’autre part, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

10.3. Garantie légale de conformité

10.3.1. Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation

10.3.2. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

10.3.3. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

10.3.4. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de douze (12) mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

10.3.5. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

10.3.6. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

10.3.7. Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

10.3.8. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé. 

10.3.9. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

10.3.10. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

10.3.11. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

10.3.12. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation.

10.3.13. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

10.3.14. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

10.3.15. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

10.3.16. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

10.3.17. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10.4. Garantie légale contre les vices cachés

10.4.1. Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

10.4.2. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code civil dans un délai de deux (2) années. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente (moyennant le remboursement des Produits achetés préalablement), ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.3. Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;

• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Article 11 : Service Après-Vente

Les Produits font l'objet d'un Service Après-Vente (S.A.V.) ne relevant ni des garanties légales ni de la garantie commerciale auquel peut souscrire le Client dans les conditions prévues en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 12 :  Protection des données personnelles

12.1. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

12.2. De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies. Ce type de collecte est envisagé à l’article 12.26 ci-après. 

12.3. Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par le Vendeur. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client.

12.4. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients du Vendeur, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.

12.5. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires commerciaux du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du paiement et de la livraison des commandes.

12.6. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données, ce que reconnaît et accepte expressément le Client. 

12.7. En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par le Vendeur, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte du Vendeur.

12.8. Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

• Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

12.9. Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par le Vendeur aux fins d’inscription et d’envoi d'une newsletter et /ou de transmission d’offres promotionnelles.

12.10. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et /ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.

12.11. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

12.12. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés du Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. 

12.13. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

12.14. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

12.15. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

12.16. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. 

12.17. L’Utilisateur peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. 

12.18. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque celui-ci retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales du Vendeur. 

12.19. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. 

12.20. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données. 

12.21. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande par mail à contact@washup-store.com en indiquant ses coordonnées : Prénom et NOM. Le Vendeur pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

12.22. Le Vendeur mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs. 

12.23. En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, le Vendeur les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données. 

12.24. Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL. 

12.25. Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

12.26. Utilisation des cookies

12.26.1. Le Vendeur est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. 

12.26.2. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site. 

12.26.3. Les cookies installés par le Vendeur sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de dix-huit (18) mois.

12.26.4. L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et /ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. 

12.26.5. A cet effet, le Vendeur recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). 

Article 13 :  Propriété intellectuelle

13.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « WashUP’ », ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive du Vendeur. 

13.2. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont le Vendeur est le seul titulaire ou détenteur des droits. 

13.3. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13.4. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

13.5. La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. 

13.6. Le vendeur consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 14 :  Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 15 :  Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 :  Droit applicable - Langue

16.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que les opérations qui en découlent, sont régies par le droit français.

16.2. Elles sont rédigées en langue française. 

16.3. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 :  Litiges

17.1. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

17.2. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable par email à l’adresse : contact@washup-store.com.

17.3. Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dans l’année qui suit la dernière démarche du Client auprès du Vendeur. Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site internet accessible à l’adresse : http://www.mediateurfevad.fr/.

17.4. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès du Vendeur. 

17.5. En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 18 :  Information précontractuelle - Acceptation du Client - Non-validité partielle

18.1. Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

• Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. 

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles 

• Sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;

• En l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

• Sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

• Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

• Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

• Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

• Sur les moyens de paiement acceptés.

18.2. Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

18.3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Date d’entrée des présentes Conditions Générales de Vente : 29 juillet 2022.